CGV

Conditions Générales de vente et d'utilisation

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'enregistrement et aux commandes d’articles ou de services effectuées sur le site  www.chouetteunhibou.com.

Elles sont proposées par la société Chouette, un hibou ! (ci-après ‘’ La société ’’), SASU au capital de 250 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 891 959 413, représentée par Madame Hélène Gricourt, dont le siège social est fixé au 3 Sente Colin, 76111 Yport.

Le site www.chouetteunhibou.com est géré par la société Chouette, un hibou !

La société Chouette, un hibou ! est propriétaire et éditeur du site internet www.chouetteunhibou.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France. Le directeur de la publication est Hélène Gricourt.

Avant toute utilisation du Site, le Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, d’y commander les services et les Produits proposés, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

1. Champ d’application

  • 1.1 Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toute commande de Produits et/ou de Services (ci-après « Commande ») passée par toute personne via le Site auprès de La société.

  • 1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV.

  • 1.3 Toutes livraisons, prestations et offres de La société sont exclusivement régies par les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à La société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  • 1.4 Le fait que La société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

2. Conditions d’inscription

  • 2.1 Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après avoir cliqué sur le bouton "Créer un compte", le Client reçoit une confirmation par mail de l'inscription. 

  • 2.2 Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie dans l'espace réservé aux membres. Ces contenus ne devront pas porter atteinte aux droits de tiers. La société n’a pas l’obligation de conserver ou de publier les contenus transmis par le Client, comme par exemple des commentaires ou des appréciations de produits.

  • 2.3 Le client s’engage à s’abstenir de toute perturbation du Site. Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de La société ou à celui d'autres membres du site. Toute utilisation contraire au bon usage entraîne notamment la perte du droit d'accès au compte du Client. Le Client convient de s’abstenir de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que La société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. Si, pour un quelconque motif, La société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, La société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer l'accès du Client au Site.

  • 2.4 Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. La société se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les Clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles 2.1 à 2.5.

  • 2.5 En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à La société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

  • 2.6 L’inscription au Site est gratuite et le Client peut la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer le compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à l'adresse bonjour@chouetteunhibou.com

 

3. Commande de produits/services sur le Site

La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

  • 3.1 Les Produits et/ou Services proposés à la vente sont ceux décrits et présentés sur le Site. La société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de La société et n’affecte pas la validité de la vente.

  • 3.2 Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus selon le droit français.

  • 3.3 Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

  • 3.4 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, Le Client sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et se verra proposer soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de sa Commande. En cas d’annulation de la Commande, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la Commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

  • 3.5 Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits et/ou Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison ou les frais de préparation de la commande venant s’ajouter au prix du ou des Produits et/ou Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de celle-ci.

  • 3.6 Après vérification du contenu du panier et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client se connecte à son espace client ou saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits et réception du ou des services, et de facturation si elles sont différentes. Selon les produits ou services, le Client peut choisir le mode de livraison de sa commande. Le processus de livraison du ou des produits et réception du ou des services est décrit à l’article 5 des présentes CGV. 

  • 3.7 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure sur le bouton de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

  • 3.8 Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le Client procède au paiement. Le contrat est alors valablement conclu entre La société et le Client et les engage de manière irrévocable. Toute passation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits placés dans le panier.

  • 3.9 La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et de facturation renseignées.

  • 3.11 Toute commande sur le Site comporte une obligation de paiement. En cas de paiement non abouti dans les 24H suivant la passation de la Commande, La société est en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat, et n’est plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée.

 

4. Prix et paiement

  • 4.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et/ou Services, en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

  • 4.2 Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

  • 4.3 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

  • 4.4 La Commande des Produits et/ou Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et La société. La société n’est pas tenue de procéder à la livraison des Produits et/ou Services commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

  • 4.5 Seuls les paiements en euro sont acceptés.

  • 4.6 Afin d’assurer la sécurité des paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de payplug, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par La société. Les conditions générales d’utilisation de payplug sont consultables à l’adresse suivante : https://www.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf

  • 4.7 Le Client garantit à La société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

  • 4.8 La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à La société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

  • 4.9 Le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

 

5. La livraison

  • 5.1 Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine ainsi que les états membres de l'UE.

  • 5.2 La société s’engage à livrer la marchandise commandée sur le Site dans le délai exprimé en jours ouvrables qui sera affiché dans le récapitulatif de la Commande. Le mode de livraison sera rappelé dans le mail de confirmation de la Commande. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement. En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra selon l’article L 138-2 du Code de la consommation résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint La société, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée. Par ailleurs le Client pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

  • 5.3 Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.  L’ensemble des informations sur les conditions de livraison des produits en stock (délais, modalités, restrictions éventuelles, etc.) est accessible sur le Site dans la page Livraison. 

  • 5.4 lorsque sa Commande est prête, Le Client est informé de son expédition par email. Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.9 des présentes CGV.

  • 5.5 Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.6 des présentes CGV sont correctes. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de La société en cas de problème de livraison, et le service client de La société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

  • 5.6 La société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits et/ou Services est due à un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client. Dans ce dernier cas, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. La société informera le Client par mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le Client puisse réclamer d’indemnité.

  • 5.7 En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de La société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

  • 5.8 Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande à partir de son compte client, ou en cliquant sur le lien présent dans le mail de confirmation de commande si la commande a été passée en tant qu'invité, ou encore en contactant le service client dont le numéro figure à l’article 8.3 des présentes CGV. 

 

6. Responsabilité

  • 6.1 La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de La société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

  • 6.2 Il est expressément stipulé que La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par La société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

  • 6.3 La société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits / Services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

  • 6.4 Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, La société n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de La société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par La société en particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de La société.

  • 6.5 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites ni édités ni contrôlés par La société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

  • 6.6 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par La société, de ces sites, de ces éléments et de leurs contenus.

  • 6.7 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles La société n’aurait jamais contracté.

 

7. Propriété intellectuelle et données personnelles

  • 7.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de La société. L’ensemble de ces droits est strictement réservé.

  • 7.2 Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, marques figuratives, et tous les signes distinctifs représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de La société. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à La société sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

  • 7.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

  • 7.4 La société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel, susceptible d'identifier directement ou indirectement en tant que personne.

  • 7.5 La société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site et au bon déroulement de la commande. Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de La société. Par ailleurs, le Site pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Le Client reconnaît en avoir connaissance.

  • 7.6 La société ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

  • 7.7 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Toute demande doit être adressée via notre page contact ou par mail à : bonjour@chouetteunhibou.com ou encore par courrier à l’adresse suivante : 3 Sente Colin, 76111 Yport. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

 

8. Garantie légale et service clientèle

  • 8.1 En cas de défauts de la marchandise, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par La société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont La société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, La société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de La société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. 

  • 8.2 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de La société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter La société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande. La société examinera la demande et contactera le Client. Plus la réclamation sera complète :  description du problème, référence de la commande (numéro de commande, référence client, etc.) et plus son traitement en sera facilité et rapide. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de sept (7) jours ouvrés le client est invité à nous contacter La société pat téléphone, au numéro indiqué à l'article 8.3. 

  • 8.3 Le service client de La société est accessible de 9h à 12h30 puis de 14h à 18h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés) en utilisant les coordonnées suivantes :

-        Téléphone : 09 77 02 69 52  (appel non surtaxé)

-        Mail : bonjour@chouetteunhibou.com

-        Courrier : 3 Sente Colin, 76111 Yport

 

9. Droit de rétractation/Remboursement

  • 9.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit d’une même commande passée sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de La société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

  • 9.2 Tous les Produits/Services vendus sur le Site peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

-    De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

-    De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

-    De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

-    De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

  • 9.3 Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de contact en sélectionnant Retour dans l'objet et en mentionnant : les article(s) concerné(s), la date et le numéro de commande, Le nom et l'adresse mentionnés lors de la commande. 

  • 9.4 En cas de notification à La société par le Client de sa décision de rétractation, dans les délais impartis, La société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail.

  • 9.5 Pour que l’exercice du droit de rétractation soit valable, il est impératif que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et notices et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 3 Sente Colin, 76111 Yport. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour.

  • 9.6 En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) et/ou Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par La société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours à compter du jour où La société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. La société peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produit(s) la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  • 9.7 Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de La société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées mentionnés à l’article 8.3


10. Règlement des litiges

  • 10.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

  • 10.2 Pour régler les litiges, dans un premier temps, le Client adressera une réclamation écrite à l’adresse postale : Chouette, un hibou !  3 Sente Colin, 76111 Yport ou par mail à l’adresse bonjour@chouetteunhibou.com

  • 10.3 Sans retour après un mois, le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

  • 10.5 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir la juridiction du Havre, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  


11. NEWSLETTER

  • 11.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que La société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

  • 11.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de La société pour des produits/services analogues à ceux commandés.

  • 11.3 Le Client aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).